Info : CAVAN EN FÊTE CE WEEK END - CONSEIL MUNICIPAL DU 3 JUIN 2024 - INFOS ELECTIONS EUROPEENNES - INSCRIPTION MISSIONS ARGENT DE POCHE, C'EST MAINTENANT - EN ACTUALITE - CAMPAGNE DE COMMUNICATION DU CONSEIL DE DEVELOPPEMENT PLUS D'INFO SUR https://www.cavan.bzh/urbanisme-environnement/lintercommunalite/conseil-de-developpement-de-ltc/

Rechercher

fermer
photo Les chiens dangereux

Les chiens dangereux

chouette
Partager :

En raison de leurs caractéristiques morphologiques et de leur puissance, la détention de ces chiens est soumise à des règles particulières.
Depuis le 1er janvier 2010, vous devez être titulaire d’un permis de détention.

Pour obtenir ce permis de détention délivré par le Maire de Cavan, vous devez contacter la mairie, prendre rendez-vous et vous munir des documents listés ci-dessous :

  • carte nationale d’identité du propriétaire,
  • justificatif d’identification du chien,
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité, 
  • Attestation d’assurance responsabilité civile
  • évaluation comportementale du chien prévue au II de l’article L 211-13-1 du code rural,
  • attestation d’aptitude du chien délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canin visée à l article L 211-13-1 du code rural,
  • certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie (Pitt Bull et Boer bull).

Rappel : les personnes propriétaires de ce type de chien ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une mesure de tutelle, ni d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire.