Eau potable
Le Syndicat Mixte des eaux du Jaudy regroupe 14 communes dont la commune de CAVAN. Son rôle est d’alimenter les abonnés de notre commune en eau potable à partir de la ressource superficielle du Jaudy prélevée et traitée dans l’usine de Pont-Morvan à Coatascorn.
La commune est engagée dans la charte territoriale pour l’eau et les milieux aquatiques. Plus d’informations sur la charte en cliquant ici
La gestion du réseau d’eau potable est déléguée à la SAUR.
Pour votre dossier : Tél 02 77 62 40 00
En cas d’urgence : Tél 02 77 62 40 09
Point accueil : 15 avenue Pierre Perron à Bégard les mardis et vendredi de 9h à 13h.
Assainissement
Collectif ou non collectif
Lannion Trégor Communauté exerce la compétence assainissement collectif sur le territoire.
Concernant l’assainissement non collectif, lors d’une habitation qui ne peut être raccordée, vous devez contacter le SPANC pour une installation individuelle.
LA LOI DITE « WARSMANN »
Peu connu des propriétaires et des locataires, cette loi , publiée le 22 mars 2012 vous protège contre les factures d’eau anormalement élevées et prévoir un dégrèvement en cas de fuite.
La loi s’applique
- Pour les locaux d’habitations
- Si la fuite se trouve sur le réseau privatif non visible
- Si la fuite est réparée par un professionnel
- Si vous avez consommé plus du double de votre consommation habituelle
- Si vous déposez votre dossier dans le délai d’un mois suivant la réception de votre facture d’eau ou de l’information de surconsommation
Contact : Syndicat Mixte du Jaudy – Rue de la Résistance- Mairie – B.P 4 – 22140 BÉGARD Tél : 02.96.45.49.94 – jaudy.mairie-begard@orange.fr
Contact SAUR : 02.77.62.40.00 – www.saurclient.fr
Pour la facture d’assainissement ?
Même si vous ne pouvez pas bénéficier d’un dégrèvement pour l’eau potable, vous pouvez toutefois faire une demande de dégrèvement pour l’assainissement. En cas d’acceptation, la redevance d’assainissement sera basée sur la consommation moyenne des 3 dernières années, sous réserve que l’eau perdue n’ait pas été rejetée dans le système d’assainissement collectif.
La loi ne s’applique pas
- Si les fuites sont dues à des appareils ménagers (ex : lave-linge, lave-vaisselle…), à des appareils sanitaires (ex : chasse d’eau WC, adoucisseurs, robinetterie…), à des appareils de chauffage (ex : cumulus, chaudières,…), à des piscines et automatismes de remplissage, à des systèmes d’arrosages ou à tout type d’équipement de la sorte.
- Si le délai de réclamation ou de réparation est dépassé
- Si pas de justificatif
- Si la fuite est inférieure au double de la consommation normale.
Pour les locaux professionnels, la loi Warsmann ne prévoit aucune disposition pour les locaux commerciaux et artisanaux. Toutefois, vous pouvez transmettre votre dossier qui sera étudier en réunion de bureau.
Si vous ne rentrez pas dans le cadre de la loi Warsmann ?
Vous pouvez tout de même déposer un dossier auprès de Madame La Présidente du Syndicat Mixte des Eaux du Jaudy qui sera examiné au cas par cas.